Le contrat obsèques en capital

Le contrat en capital représente les 2/3 des contrats obsèques (le tiers restant correspondant au contrat en prestations). La souscription de ce type de contrats correspond à la volonté du souscripteur de donner à ses proches les moyens financiers de régler ses obsèques en les désignant «bénéficiaire(s) ».

Comment fonctionne-t-il ?

L’assuré souscrit un montant de capital, qui sera versé à son décès au bénéficiaire. Jusqu’en 2013, se posait le problème suivant: rien, dans le contenu du contrat, ne précisait que le capital serait affecté à la couverture des frais d’obsèques.

Le montant est-il bien utilisé pour les obsèques ?

Les bénéficiaires n’étaient donc pas obligés d’utiliser le capital perçu pour financer des prestations spécifiques, mais pouvaient au contraire l’utiliser à loisir. Par un arrêt du 17 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation avait confirmé cette possibilité, en affirmant que le contrat en capital « ne pré voit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires ». Cette liberté offerte aux bénéficiaires du contrat était risquée. La Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a réglé le problème.

Désormais, tout contrat d’obsèques doit prévoir expressément l’affectation du capital à la réalisation des funérailles du souscripteur. Seules les sommes excédant le prix des obsèques peuvent être librement utilisées par le bénéficiaire désigné par le contrat.

La loi prévoit également l’affectation des bénéfices techniques et financiers des contrats. Les modalités de cette affectation seront précisées par un arrêté ultérieur.

L’arrêté du 17 février 2014 précise cette loi de juillet 2013 (article L2223- 34-1) : les contrats obsèques qui prévoient des prestations d’obsèques définies à l’avance doivent comporter des clauses précisant les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers (article L 132-5 du Code des assurances).

Cet arrêté vient préciser l’assiette et le mode de calcul de ces conditions d’affectation afin qu’ils soient uniformisés :

« Lorsqu’il est positif, il est affecté à la quote-part du solde créditeur du compte financier du contrat chaque année, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multi plié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques, diminué des intérêts crédités aux pro visions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice ».

Dernières évolutions en date, la loi ECKERT de juin 2014 sur les produits d’assurance en déshérence qui pré voit notamment le plafonnement des frais d’entrée et de versement à 5 % au bénéfice du souscripteur. Cette mesure a été entérinée par la transposition en avril 2015 d’une directive européenne dans le cadre de la réforme dite « Solvabilité II ». (L 132-21-1 C. Assurances).

Sources :