Le contrat obsèques en prestations

Le contrat en prestations obsèques a pour vocation non seulement le financement des obsèques, mais également leur régie. Le souscripteur va plus loin et orchestre à l’avance l’organisation future de ses obsèques (contrairement au contrat en capital), du choix de l’entreprise de pompes funèbres aux bouquets de fleurs, en passant par la cérémonie.

En pratique, ces contrats ont deux aspects : dans un premier temps, l’organisme d’assurance auprès duquel le contrat a été souscrit s’engage à verser un certain montant de capital. À ce stade, le souscripteur précise s’il souhaite que le capital couvre entièrement les prestations obsèques, ou seulement en partie, laissant ses proches régler le supplément. C’est le volet financement du contrat, dont l’issue correspond au versement du capital à un opérateur funéraire conventionné avec l’organisme d’assurance.

Cet opérateur est chargé de la réalisation des prestations choisies par l’assuré. C’est le deuxième volet de ce contrat. En la matière, une évolution législative récente (articles 73 et 74 de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires) instaure le principe de « personnalisation des garanties ».

L’article L2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ».

Depuis la loi Sueur du 10 décembre 2004, les obsèques, leurs conditions et leurs coûts, doivent être précisées lors de la souscription sous forme de devis et doivent être réalisées comme telles. La grande nouveauté, c’est qu’il faut désormais que ces prestations soient « personnalisées » par le souscripteur.

Le marché est cependant en pleine mutation et il faudra sans doute du temps avant que la plupart des produits suivent cette évolution. Il est important de souligner une des principales limites du contrat obsèques à laquelle certains souscripteurs viennent se heurter: la revalorisation du capital.

En effet, les contrats sont souscrits pour une durée inconnue, conditionnée par la date du décès de l’assuré. Le souscripteur va prévoir un capital destiné à régler les prestations choisies à ce moment, or les prix fluctuent sans que l’on puisse prévoir la manière dont ils vont évoluer à long terme: le devis effectué lors de la souscription n’est donc pas figé.

C’est pourquoi les contrats d’assurance obsèques prévoient une « revalorisation du capital », destinée à pallier la variation des prix pour l’avenir. La loi du 19 décembre 2008 aligne cette revalorisation sur le Taux légal (0.04 % pour 2014), dont l’évolution est indépendante de celle des prix et donc de l’inflation.

Si le taux d’intérêt légal est inférieur au taux d’inflation, le capital prévu par le souscripteur risque d’être insuffisant, à l’issue du contrat, pour couvrir l’ensemble des prestations souhaitées dont les prix auront augmentés.

Pour améliorer le dispositif, la loi du 26 juillet 2013 prévoit l’affectation au contrat d’une quote-part du solde du créditeur du compte financier; l’arrêté du 17 janvier 2014 venant préciser les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part. Toutefois seule la présence d’une garantie de bonne exécution des prestations est un gage de sécurité pour l’assuré et ses proches.

Par celle-ci, les opérateurs funéraires s’engagent à respecter les choix de prestations de l’assuré défunt sans surcoût pour la famille ni modification du souhait initial du défunt (ex: matériaux moins onéreux…).

À côté des contrats de Prévoyance qui couvrent la plus grande partie du marché, on trouve également des contrats dits d’épargne.