Désignation du bénéficiaire

Le souscripteur ou l'adhérent peut désigner librement le ou les bénéficiaire(s) ou ultérieurement par avenant au contrat, ou dans et à l'adhésion. 

• dans le contrat ou le bulletin d'adhésion 

• ultérieurement par avenant Certaines polices peuvent comporter en option une formule impersonnelle ("mes enfants nés et à naître" ou "mes héritiers ou ayants droits" par exemple). 

Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent que, lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l'entreprise d'assurance en cas de décès de l'assuré. 

La désignation du ou des bénéficiaire (s) peut aussi se faire par voie testamentaire (acte sous seing privé ou devant le notaire). 

Un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés par l'assuré dans le cadre de son contrat d'assurance-vie. 

Le souscripteur ou l'adhérent peut, à tout moment, changer de bénéficiaire(s) lorsqu'il considère que la clause bénéficiaire n'est plus appropriée. 

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer un bénéficiaire n'appartient qu'au souscripteur ou à l'adhérent qui le stipule dans le contrat et ne peut être exercé du vivant de celui-ci ni par ses créanciers, ni par des représentants légaux. 

Attention : la désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire.  

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat du contrat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire. 

Tant que l'assuré et le stipulant sont encore en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. 

Elle peut également être faite par voie testamentaire (acte sous seing privé ou devant le notaire) signé du stipulant et du bénéficiaire et n'est valable que lorsqu'elle est notifiée par écrit. 

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite par acte sous seing privé, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins après la conclusion du contrat. 

Après le décès du stipulant, l'acceptation est libre. 

Lorsqu'une tutelle est ouverte à l'égard du stipulant, la révocation du bénéficiaire ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il a été constitué. 

Ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance d'un curateur dans le cas d'une curatelle. 

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le curateur ou le tuteur, ils sont considérés être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. 

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée si l'incapacité du stipulant était notoire ou connue du bénéficiaire à cette époque. 

Le contrat d'assurance-vie peut être donné en nantissement, c'est à dire en gage d'une dette, dans les conditions prévues à cet effet. 

Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. 

Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, elle est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. 

Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat du contrat pour se rembourser de la dette, sous réserve de l'acceptation du bénéficiaire. 

• à une compagne d'assurance, 

• au CDIA (Centre de documentation et d'information de l'assurance).