Options de sortie de l'assurance en cas de vie

 

Sortie à échéance du contrat 


Principe 

Au terme du contrat, l'assuré peut : 

  • obtenir le versement de la prestation sous forme de rente : 

    • soit viagère immédiate, 

    • soit à annuités certaines. 

  • proroger la durée du contrat tout en effectuant, le cas échéant, des rachats partiels. 

En cas de sortie en capital, les produits (intérêts et plus values) attachés aux primes versées dans le cadre du contrat d'assurance peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu si le contrat a au moins huit ans. 

Les produits sont soumis à des régimes différents suivant la date de souscription du contrat et la date de versement des primes. 


Cas d'imposition des contrats 

Si les conditions prévues pour l'application du régime fiscal des contrats en actions ne sont pas respectées et pour tous les autres contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, les produits attachés aux contrats sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au taux de 7,5 % (prélèvement libératoire, hors prélèvements sociaux de 11%) mais, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 EUR  s'il vit seul et 9 200 EUR  s'il est marié.  


Contrats "DSK" souscrits avant le 1er janvier 2005 

Seuls les intérêts et plus-values réalisés dans le cadre de contrats principalement investis en actions (au moins 50 % en actions françaises dont 5 % en titres non cotés) sont exonérés d'impôt sur le revenu (contrats dits "DSK"), mais sont soumis aux prélèvements sociaux. 

Attention : Ce type de contrat d'assurance dit "DSK" ne peut plus être souscrit à compter du 1er janvier 2005.  

Il n'est plus possible également, depuis le 1er juillet 2007, d'effectuer des versements sur les contrats "DSK" déjà souscrits ou de transférer l'épargne de l'ancien contrat vers la nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie investis en actions. 


Contrats "NSK" souscrits depuis le 1er janvier 2005 

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie est créée (contrats dits NSK). 

Elle remplace celle des contrats "DSK" et bénéficie du même régime d'incitation fiscale. 

Lors d'une sortie à échéance du contrat, seuls les intérêts et plus-values réalisés dans le cadre de contrats principalement investis en actions (30 % d'épargne en actions avec 10 % de titres à risques dont 5 % en titres non côtés) sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (11%), 

Attention ! Attention : il est n'est plus possible depuis le 1er juillet 2007 de transformer en contrats dits "NSK", les bons ou contrats dits "DSK" quelle que soit leur durée et les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 2003.  


Autres cas d'exonération d'impôts 

D'autres cas d'exonération d'impôts sont notamment prévus  : 

  • pour les contrats souscrits avant 1983, 

  • et pour les contrats d'au moins 8 ans et souscrits jusqu'au 25 septembre 1997. 

Mais, les intérêts et plus-values réalisés restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 11 %). 


Réduction d'impôt 

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées en 2006 pour certains contrats d'assurance-vie souscrits au bénéfice d'une personne handicapée. 

Il s'agit du : 

  • contrat de "rente-survie", 

  • contrat d'épargne handicap. 


Sortie à échéance et droits de succession 

Le capital transmis aux héritiers de l'assuré est exonéré de droits de succession dans certaines limites. En cas de sortie en rente viagère, elle est soumise à l'impôt sur le revenu, mais seulement pour une fraction qui dépend de l'âge au jour de la sortie. 

Cela n'est pas le cas si le contrat d'assurance a été souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne populaire. 



Résiliation du contrat pour rachat 


Principe 

Le souscripteur peut mettre fin à son contrat d'assurance-vie en en effectuant le rachat. 

Le rachat consiste à obtenir, par anticipation, le montant de la créance due (capital versé plus intérêts) au titre du contrat. 

Ce rachat peut être assorti de pénalités prévues au contrat initial. 

Des frais peuvent être demandés. 

L'assureur doit communiquer au souscripteur, chaque année, le montant de la valeur de rachat. 


Fonctionnement 

L'assureur verse à l'assuré une somme correspondant à l'épargne disponible diminuée de pénalités. 

Cette somme est imposable à 35 % (prélèvement libératoire), si le contrat est résilié dans les quatre premières années ou à 15 % (prélèvement libératoire) entre la quatrième et la huitième années. 

A noter : si le contrat a fait l'objet d'un précompte de frais, l'assuré doit se faire préciser au préalable, la valeur de rachat (ou le montant exact des sommes à percevoir).  

La demande de rachat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

L'assureur doit verser au souscripteur la valeur de rachat dans un délai de deux mois maximum. 


Incidence des frais 

Le mode de prélèvement des frais (s'il s'agit des frais précomptés, par exemple) peut avoir des conséquences importantes sur cette valeur de rachat. 

Si un rachat est effectué dans les premières années, la somme versée par l'assureur est inférieure aux primes versées au contrat. 



Pour toute information 

S'adresser : 

  • à une une compagne d'assurance, 

  • au CDIA (Centre de documentation et d'information de l'assurance). 

 

©  La Documentation française, 06 Juillet 2007 - Réf. : F15269
Last Updated on Monday, 20 June 2011 15:21